CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ERGOFLIX

La société ERGOFLIX GROUP GmbH, société de droit allemand, inscrite au Registre des entreprises de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - Tribunal d’instance de Duisburg sous le numéro HRB 33023 (ci-après « ERGOFLIX ») commercialise des fauteuils roulants électriques et leurs accessoires (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs et de non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après les « Clients ») notamment à travers son site marchand : https://ergoflix.fr (ci-après le « Site internet »).
Sa filiale, la société ERGOFLIX FRANCE, assure les fonctions administratives et de service client d’ERGOFLIX en France et peut être contactée :
 Par voie postale : ERGOFLIX – 35, rue Saint-Simon 69009 Lyon – France
 Par téléphone : 04 51 08 92 00
 Par mail : info@ergoflix.fr
 Par le formulaire de contact du Site internet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes conclues entre ERGOFLIX et tout consommateur ou non-professionnel effectuant un achat via le Site internet ou via une demande adressée par mail.
Le Client est informé que dans le cadre de la commercialisation des Produits par ERGOFLIX, toute prise en charge par un organisme de sécurité sociale est exclue y compris lorsque le Produit est prescrit sur ordonnance.
Le Client souhaitant une prise en charge est invité à contacter ERGOFLIX.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
CGV désignent les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits par ERGOFLIX auprès de Clients.
Client désigne le client, consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation, sollicitant ERGOFLIX afin d’acheter des Produits.
Commande désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à ERGOFLIX via le Site internet.
Livraison désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client.
Partie(s) désigne sans distinction ERGOFLIX ou le Client.
Produits désignent l’ensemble des produits commercialisés par ERGOFLIX sur son Site internet.
Site internet désigne le Site internet marchand accessible à l’adresse https://ergoflix.fr par lequel le Client passe Commande.
Utilisateur désigne toute personne utilisant le Site internet qu’il soit simple internaute ou Client.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION - CAPACITÉ
Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par ERGOFLIX sur le site internet : https://ergoflix.fr ou à l’issue d’une Commande par mail.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par le formulaire de contact sur le Site internet ou par mail : info@ergoflix.fr
Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.
Lors de l’ouverture d’un compte client et/ou de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, ERGOFLIX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, ERGOFLIX invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION
4.1 Accès au Site
L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ERGOFLIX fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. ERGOFLIX ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.
ERGOFLIX se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
ERGOFLIX se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
4.2 Identifiant/mot de passe :
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site Internet.
Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.
La responsabilité d’ERGOFLIX ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
ARTICLE 4 CHOIX DES PRODUITS
Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande.
Les indications pouvant être fournies par ERGOFLIX concernant le choix des Produits sont d’ordre général.
Les indications pouvant être attribuées à ERGOFLIX sont celles directement adressées au Client par ERGOFLIX notamment dans le cadre d’une Commande de Produits. Toute indication émanant d’un tiers ne saurait engager la responsabilité d’ERGOFLIX.
Sauf accord contraire des Parties, ERGOFLIX n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses besoins ou ceux d’un tiers utilisateur et notamment ses caractéristiques physiques ou mentales.
Le Client doit consulter le cas échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires notamment en matière de santé.
Par conséquent, la responsabilité d’ERGOFLIX ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit en inadéquation avec les spécificités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications.
ARTICLE 5 COMMANDES
5.1 Processus de commande sur le Site internet
Les Commandes sont adressées à ERGOFLIX par le Site internet de la manière suivante :
Étape 1 : Une fois que le Client a choisi et sélectionné les Produits, y compris les fonctionnalités et accessoires, qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier », un récapitulatif du contenu de la Commande, de la quantité des Produits, des accessoires inclus ou faisant l’objet d’un prix supplémentaire, du total du prix par Produit selon la quantité et les accessoires choisis et des frais de Livraison.
Le Client peut également consulter le détail de sa Commande en cliquant sur « Afficher le panier » ou sur l’icône du panier. Le Client peut vérifier le/les Produit(s) du panier, les fonctionnalités et accessoires choisis pour chaque Produit et leur prix unitaire, la quantité des Produits, le prix unitaire pour chaque Produit tenant compte des accessoires, du total du prix par Produit selon la quantité et les accessoires choisis, des frais de Livraison, du total TTC, du total HT et du taux et montant de la TVA.
Le Client peut modifier le contenu de sa Commande en supprimant des Produits ou modulant les quantités.
Une fois que le Client a vérifié les différents éléments du récapitulatif de la Commande, il peut confirmer sa sélection en cliquant sur « Passer en caisse » ou « Payer » selon la page sur laquelle il se trouve.
Étape 2 : Il est alors demandé au Client de remplir un formulaire destiné à recueillir ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa Commande (civilité, prénom, nom, adresse mail et adresse de Livraison).
Il est demandé au Client de préciser, sous son entière responsabilité, l’adresse à laquelle il souhaite être facturé et livré de sa Commande en vérifiant l’adresse déjà enregistrée ou en renseignant une nouvelle adresse. La responsabilité d’ERGOFLIX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées relatives à l’adresse de Livraison qui n’auraient pas pu être corrigées avant l’envoi de la Commande.
Le Client vérifie que l’adresse de Livraison est également celle souhaitée pour la facturation ou s’il souhaite une adresse de facturation différente.
Le Client peut créer un compte ou se connecter à son compte client s’il dispose déjà d’un compte sur le Site internet selon le procédé décrit à l’article « Conditions d’accès et identification » des présentes CGV ou de continuer sans créer de compte client.
Le Client est tenu de lire et d’accepter la politique de confidentialité d’ERGOFLIX pour passer à l’étape suivante en cochant la case associée et cliquant sur « Continuer ».
Étape 3 : Le Client est alors tenu de lire et d’accepter les présentes CGV d’ERGOFLIX en cochant la case. Une information distincte lui est fournie sur son droit à rétractation.
Il vérifie que l’adresse de Livraison et de facturation sont conformes.
Le Client choisit le mode de paiement souhaité entre le paiement dès la validation de sa Commande par compte Paypal ou virement ou à la Livraison par virement.
Lors d’un règlement par virement au moment de la Commande, la confirmation de la Commande est suspendue à la preuve du paiement.
Étape 4 : Lorsque le Client a choisi le paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du site internet Paypal ou l’interface sécurisée bancaire et est invité à remplir le formulaire de paiement par carte bancaire ou compte Paypal pour procéder au paiement et finaliser la Commande.
Le Client finalise sa Commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».
Étape 5 : Une confirmation de Commande est envoyée au Client par mail lui indiquant son numéro et le montant de sa Commande ainsi que les CGV et la facture associées.
5.2 Processus de Commande par mail
Afin d’acheter des Produits, le Client a également la possibilité de contacter ERGOFLIX :
- par mail à l’adresse info@ergoflix.fr
- ou par le formulaire de contact du Site internet
Le Client contacte alors ERGOFLIX en indiquant les Produits, accessoires et fonctionnalités qu’il souhaite commander.
ERGOFLIX envoie par mail à l’adresse indiquée par le Client une offre contenant les présentes CGV et : les Produits, les fonctionnalités et accessoires choisis pour chaque Produit et leur prix unitaire, la quantité des Produits, le prix unitaire pour chaque Produit tenant compte des accessoires, le total du prix par Produit selon la quantité et les accessoires choisis, les frais de Livraison, le total TTC, le total HT et le taux et montant de la TVA.
Le Client vérifie le contenu et accepte l’offre par retour de mail en indiquant qu’il accepte les conditions de l’offre ou toute formulation équivalente et dénuée d’ambiguïté.
5.3 Règles communes
Les Commandes adressées à ERGOFLIX ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite d’ERGOFLIX matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au Client par mail après validation du paiement.
Les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la passation de la Commande.
Tout achat en vue de revendre les Produits achetés sur le Site internet est strictement interdite. ERGOFLIX se réserve le droit de refuser toute Commande dont l’importance et/ou la réitération pourrai(en)t indiquer que le Client entend revendre les Produits.
Il est vivement conseillé au Client de télécharger et enregistrer ces CGV sur un support durable lui permettant d’en garder une copie dans leur version applicable lors de la Commande.
5.4 Stocks de produits
Le mail de confirmation de Commande envoyé par ERGOFLIX au Client indique que la Commande du Client a été prise en compte par ERGOFLIX et non que le Produit commandé est disponible.
Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et les stocks de Produits effectivement disponibles.
ERGOFLIX s’engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité chronologique.
À défaut de disponibilité, ERGOFLIX s’engage à en informer au plus vite le Client par mail ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
ARTICLE 6 LIVRAISON, RÉCEPTION
6.1 Délais de livraison
La date de Livraison applicable à la Commande du Client est indiquée sur le Site internet lors de la Commande et dans la confirmation de Commande.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de Livraison différente, la date limite de Livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, ERGOFLIX se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’aie à supporter de frais de Livraison supplémentaires.
Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable d’ERGOFLIX et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à ERGOFLIX lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ERGOFLIX ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.
En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité d’ERGOFLIX ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ERGOFLIX de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à ERGOFLIX, imprévisible et irrésistible.
6.2 Suivi de Colis
Le numéro de colis sera indiqué par mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de la Livraison de sa Commande. Le Client pourra également consulter ce numéro de suivi et sa facture dans son historique de commandes via son compte client. Le Client pourra consulter le numéro de suivi via son compte invité à l’aide de son numéro de Commande et de l’adresse mail renseignée.
6.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite à ERGOFLIX sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ERGOFLIX, 35 Rue Saint-Simon 69009 LYON, soit par mail à l’adresse suivante : info@ergoflix.fr
Lorsque ERGOFLIX est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à ERGOFLIX à l’adresse et selon les modalités indiquées par ERGOFLIX.
Tout Produit réexpédié sans l’accord d’ERGOFLIX sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à ERGOFLIX et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
6.4 Reprise des équipement électriques et électroniques, piles et accumulateurs
Il est interdit de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs usagés dans les ordures ménagères classiques ou dans la nature. Ces déchets doivent être recyclés.
Ces déchets contiennent des polluants qui peuvent être nocifs pour l’environnement ou la santé s’ils ne sont pas traités dans une filière de recyclage adaptée.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le Client a la possibilité de faire reprendre ses Déchets d’Équipement Électrique et Électroniques (DEEE) et ses piles et accumulateurs gratuitement par ERGOFLIX.
ARTICLE 7 PRIX ET PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de Livraison et, le cas échéant, de douane. La Livraison est effectuée en France métropolitaine. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités et du prix de Livraison avant validation définitive de sa Commande.
ERGOFLIX se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la Commande.
Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
7.2 Paiement
Le Client a le choix de payer le prix de la Commande lors de la validation de celle-ci par virement ou via un compte Paypal ou lors de la Livraison par virement .
ARTICLE 8 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie préalablement à ERGOFLIX sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à ERGOFLIX par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par mail : info@ergoflix.fr ou par voie postale : ERGOFLIX - 35 Rue Saint-Simon 69009 LYON.
ERGOFLIX contacte alors le Client afin de l’informer des modalités de retour.
Sauf indication contraire émanant d’ERGOFLIX, le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : ERGOFLIX GROUP GmbH, Marktstr. 20, 46499 Hamminkeln, Allemagne. ERGOFLIX conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas à ERGOFLIX.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine neuf, non utilisé et complet (accessoires, notices etc.) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport.
La réception par ERGOFLIX d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par ERGOFLIX du fait de cette dépréciation.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné, ERGOFLIX rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective du Produit par ERGOFLIX ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit.
ARTICLE 9 CONFORMITÉ DES PRODUITS / VICES
ERGOFLIX informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.
Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits aux préconisations indiquées par ERGOFLIX ou à l’étiquetage des Produits, d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers utilisateur, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force majeure ou d’une modification, d’une altération ou d’un démontage des Produits sans l’accord d’ERGOFLIX.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ERGOFLIX, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessous visés par courrier : ERGOFLIX - ou 35 Rue Saint-Simon 69009 LYON par mail : info@ergoflix.fr
Lorsqu’un retour de Produit se justifie, ERGOFLIX communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à ERGOFLIX à l’adresse et selon les modalités indiquées.
Les Produits non conformes ou affectés d’un vice sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi.
Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par ERGOFLIX en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article.
Un mail d’accusé de réception du Produit sera adressé au Client.
9.1 Garantie légale de conformité
ERGOFLIX garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée aux articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
ERGOFLIX répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mises à la charge du Client par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par ERGOFLIX.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
9.1.1. Délai initial de garantie
ERGOFLIX répond des défauts de conformité existant au moment de la Livraison du Produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la Livraison à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
9.1.2. Choix de la mise en conformité
En cas de non-conformité d’un Produit, qui ne justifie pas une réduction de prix ou la résolution du contrat immédiate du fait de la gravité de la conformité, le Client demande une mise en conformité en choisissant entre la réparation ou le remplacement des Produits.
Dans les conditions de l’article L.217-12 du code de la consommation, ERGOFLIX a la possibilité de ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. ERGOFLIX peut également refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
La mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente (30) jours en tenant compte de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client.
9.1.3. Autres hypothèses
En cas de refus de mise en conformité, d’une mise en conformité ayant excédé le délai de trente (30) jours ou ayant occasionné un inconvénient majeur au Client, lorsque le Client supporte les frais de reprise, d’enlèvement, l’installation ou le remplacement ou que la mise en conformité a échoué, le Client a droit à une réduction du prix payé ou à la résolution de la vente. La résolution de la vente est toutefois exclue lorsque le défaut de conformité est mineur.
Dans ces hypothèses, le Client informe ERGOFLIX de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit non-conforme et sa valeur en l’absence de défaut.
Si le Client choisit la résolution de la vente, il restitue le Produit aux frais d’ERGOFLIX qui rembourse au Client le prix payé. Le remboursement intervient dès la réception du Produit par ERGOFLIX ou de la preuve de renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement.
9.1.4. Extension du délai de garantie
Le Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.
Lorsque le Client fait le choix d’une réparation du Produit qui n’est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-dessus, le Produit remplacé par ERGOFLIX bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter du jour de la Livraison du Produit de remplacement.
Pour plus d’informations sur la garantie légale de conformité, consulter les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés
Au titre de la garantie légale des vices cachés, ERGOFLIX garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour plus d’informations sur la garantie des vices cachés, consulter les articles 1641 et suivants du code civil.
9.3 Garantie commerciale de durabilité
Le Client bénéficie d’une extension de garantie d’un (1) an sur les éléments mécaniques du Produit (tel que le châssis).
Elle est automatique et inclue dans le prix pour tout achat depuis la France d’un Produit contenant un élément mécanique.
Cette garantie commerciale de durabilité étant une extension de la durée de la garantie légale de conformité précitée, elle s’exerce dans les mêmes conditions que celle-ci et à compter de son échéance.
La garantie commerciale de durabilité s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
ARTICLE 10 SERVICE APRÈS VENTE
Sans préjudice des stipulations relatives à la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ERGOFLIX propose au Client un service après-vente d’entretien et de réparation des Produits.
Le Client a ainsi la possibilité d’acheter directement des pièces de rechange sur le Site internet ou de solliciter la réparation d’un produit ERGOFLIX en contactant ERGOFLIX via le formulaire du Site internet, par mail ou téléphone.
Après avoir évalué le type de réparation nécessaire, ERGOFLIX propose un devis au Client.
ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
ERGOFLIX pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À compter de la confirmation de Commande adressée par ERGOFLIX, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.
ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES
ERGOFLIX collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par ERGOFLIX des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et du sort en cas de décès des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : ERGOFLIX, service client, 35 Rue Saint-Simon 69009 LYON ou par mail en contactant : info@ergoflix.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés
ARTICLE 13 DIVERS
13.1 Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
13.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
ARTICLE 14 RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle d’ERGOFLIX à l’adresse postale suivante ERGOFLIX, service client, 35 Rue Saint-Simon 69009 LYON, par mail : info@ergoflix.fr ou par le formulaire de contact du Site internet afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation de Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)- 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS, mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr.. Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
ARTICLE 15 LITIGE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les Parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les Parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 : Bon de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Ce formulaire est un modèle type, vous avez la possibilité de nous communiquer votre décision par tout moyen dès lors qu’elle est expresse et dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de :
ERGOFLIX, 35 Rue Saint-Simon
 69009 Lyon FRANCE
info@ergoflix.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Numéro de facture de la commande **: ___________________________________
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
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Adresse complète du (des) consommateur(s) :
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Email **: _____________________________________________
Téléphone ** : _________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date : _____________________
(*) Rayez la mention inutile.
(**) Mention non obligatoire